Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de prestations d’accompagnement et de formations en ligne proposées par Linda BENDJAFER sur le site https://academy.lindabendjafer.comet via la plateforme technique Systeme.io.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’accompagnement (coaching, programmes en ligne, supports numériques). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.
2. Micro-entreprise
Le vendeur est : Linda BENDJAFER, Micro-entreprise.
Siège social : 2 RUE DE L ESPRIT, 93600 AULNAY SOUS BOIS
Email : contact@lindabendjafer.fr
SIRET : 81092304500019
3. Accès au service (Systeme.io)
L’accompagnement et les contenus sont hébergés sur la plateforme Systeme.io.
Dès la validation du paiement, le Client reçoit ses identifiants par email.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès.
L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers.
4. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou PayPal via les prestataires sécurisés intégrés à Systeme.io.
5. Droit de rétractation et Remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Application des règles de remboursement :
Contenus Numériques : Dès lors qu’une vidéo a été visionnée ou qu’un contenu pédagogique a été consulté/téléchargé, aucun remboursement ne sera accordé, le service étant considéré comme pleinement consommé.
Délai légal : Si aucun contenu n’a été consommé, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par email à contact@lindabendjafer.fr.
Services de coaching : Si la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours à la demande du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée.
6. Responsabilité
Linda BENDJAFER est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable :
Des interruptions techniques liées à la plateforme Systeme.io.
De l’absence de résultats financiers ou personnels, le succès de l’accompagnement dépendant de la mise en pratique par le Client.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus sont la propriété exclusive de Linda BENDJAFER. Toute reproduction ou partage d’accès non autorisé est strictement interdit.
8. Protection des données
Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité du site. Les données sont traitées pour permettre l’accès au service sur Systeme.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action devant les tribunaux compétents.